top of page

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?




Le cadre légal dans lequel évolue son entreprise doit être mûrement réfléchi. Le statut juridique inclut la forme juridique, les droits, les obligations et les responsabilités de l’entreprise. De là découleront l’organisation, le fonctionnement et le régime fiscal de l’entreprise. Il existe plusieurs statuts juridique (SARL, SA, SAS, l’entreprise individuelle…) que nous allons découvrir ensemble.

 

Les  principaux statuts juridiques d’entreprises :

 

Les principaux statuts juridiques sont :

Ø  La SARL ou Société à Responsabilité Limitée, dans celle-ci la responsabilité des associées est impliquée en fonction de leur apport en capital. Leur patrimoine personnel est ainsi sécurisé.

Ø  La SA ou Société Anonyme, pour les grandes entreprises. Les actionnaires sont responsables des  dettes de la société en fonction de la hauteur de leurs apports

Ø  La SAS ou Société par Actions Simplifiées conduit à une certaine flexibilité au niveau de la rédaction des statuts et à une liberté de fonctionnement

Ø  L’entreprise individuelle, dans celle-ci le dirigeant est une personne physique, et doit être responsable de ses dettes

Ø  L’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de créer à un entrepreneur de  créer un patrimoine professionnel séparé. (sans la création d’une société)

Ø  L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dans laquelle le dirigeant est une unique personne. La responsabilité est limitée dans ce cadre-là.

Ø  La micro entreprise est une  activité commerciale, artisanale ou libérale avec un chiffre d’affaire inférieur à 188700 euros pour de la vente de marchandises, objets, aliments à emporter voire fournitures de logement et 77700 euros pour une activité de services ou encore pour les libéraux

Ø  La SNC ou société en nom collectif, société dans laquelle la responsabilité des associés est d’une part solidaire et d’autre part indéfinie

 

Les professionnels du droit ou de la comptabilité peuvent vous apporter leur expertise afin de choisir votre statut juridique.

 

Quel statut juridique est idéal pour mon activité ?

 

Le statut juridique va dépendre de son type d’activité. Sachez que certaines professions réglementées ou médicales nécessitent un statut spécial.

Le statut juridique va dépendre de votre niveau de responsabilité, tout dépend si vous souhaitez engager une responsabilité limitée ou personnelle (entreprise individuelle).

Le régime fiscal est aussi à prendre en compte. En effet, certaines entreprises auront des impôts plus avantageux que d’autres.

Les formalités administratives sont plus en moins conséquentes et complexes en fonction du type de l’entreprise.

Enfin, il faut jeter un œil sur la croissance et évolution de son entreprise. Tout va dépendre si on a besoin de nouveaux collaborateurs ou pas.

 

Nombre d’associés, capital et régime fiscal de la structure juridique



Type d’entreprise

Nombre d'associés

Capital

Régime fiscal

Entreprise individuelle

 

Uniquement l’entrepreneur  qui peut embaucher des salariés

Pas de notion de capital social

Impôt sur le revenu en fonction de la catégorie de l’entreprise (BNC ou BIC)

Pour les EIRL ayant choisi l’impôt sur les sociétés : rémunération de l’entrepreneur soumise à l’impôt sur le revenu

EURL

1 seul associé en tant que personne physique ou morale

Capital librement fixé

20% des apports à versés lors de la création

Associé unique imposé sur ses revenus

SARL

Entre 2 et 100 associés en tant personnes physiques ou morales

aucun capital minimum n’est obligatoire.

20% des apports à donner à la création

Impôts sur les sociétés

Avec une option de l’impôt sur les revenus pour les SARL de moins de 5 ans

Auto-entrepreneur

L’entrepreneur

Pas de notion de capital social

Impôt forfaitaire

Dans le cas où il n’y pas de bénéfices impôt sur le revenu

SNC

2 associés minimum

Pas de minimum obligatoire

La société n’est pas imposé par contre l’associé est imposé pour sa part de bénéfice sur l’impôt sur le revenu

Toutefois, il y a une possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés

SA

Pas de maximum en tant que personnes morales ou physiques

2 associés au minimum pour les sociétés non cotées

7 associés minimum dans les sociétés cotées

37000 euros doivent être apportés

 

Bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés

SAS

1 associé minimum et pas de maximum en tant que personne morale ou physique.

aucun capital minimum n’est obligatoire.

50% des apports à donner à la création

Bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés

Option impôts sur les revenus pour les SAS de moins de 5 ans



 

Conclusion :

Pour conclure, le choix du cadre légal dans lequel évolue son entreprise est complexe. Il est recommandé d’apporter l’expertise d’un professionnel du droit ou de la comptabilité. Sur les réseaux sociaux nous vous invitons à visionner notre visuel sur cette thématique. Si vous avez peur de vous  engager dans une entreprise, pensez également à la coopérative d’activité et d’emploi. Il s’agit d’une structure d’entreprise de type coopérative qui permet de se lancer sans trop de risque.

bottom of page