Le cadre légal dans lequel évolue son entreprise doit être mûrement réfléchi. Le statut juridique inclut la forme juridique, les droits, les obligations et les responsabilités de l’entreprise. De là découleront l’organisation, le fonctionnement et le régime fiscal de l’entreprise. Il existe plusieurs statuts juridique (SARL, SA, SAS, l’entreprise individuelle…) que nous allons découvrir ensemble.
Les principaux statuts juridiques d’entreprises :
Les principaux statuts juridiques sont :
Ø La SARL ou Société à Responsabilité Limitée, dans celle-ci la responsabilité des associées est impliquée en fonction de leur apport en capital. Leur patrimoine personnel est ainsi sécurisé.
Ø La SA ou Société Anonyme, pour les grandes entreprises. Les actionnaires sont responsables des dettes de la société en fonction de la hauteur de leurs apports
Ø La SAS ou Société par Actions Simplifiées conduit à une certaine flexibilité au niveau de la rédaction des statuts et à une liberté de fonctionnement
Ø L’entreprise individuelle, dans celle-ci le dirigeant est une personne physique, et doit être responsable de ses dettes
Ø L’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de créer à un entrepreneur de créer un patrimoine professionnel séparé. (sans la création d’une société)
Ø L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dans laquelle le dirigeant est une unique personne. La responsabilité est limitée dans ce cadre-là.
Ø La micro entreprise est une activité commerciale, artisanale ou libérale avec un chiffre d’affaire inférieur à 188700 euros pour de la vente de marchandises, objets, aliments à emporter voire fournitures de logement et 77700 euros pour une activité de services ou encore pour les libéraux
Ø La SNC ou société en nom collectif, société dans laquelle la responsabilité des associés est d’une part solidaire et d’autre part indéfinie
Les professionnels du droit ou de la comptabilité peuvent vous apporter leur expertise afin de choisir votre statut juridique.
Quel statut juridique est idéal pour mon activité ?
Le statut juridique va dépendre de son type d’activité. Sachez que certaines professions réglementées ou médicales nécessitent un statut spécial.
Le statut juridique va dépendre de votre niveau de responsabilité, tout dépend si vous souhaitez engager une responsabilité limitée ou personnelle (entreprise individuelle).
Le régime fiscal est aussi à prendre en compte. En effet, certaines entreprises auront des impôts plus avantageux que d’autres.
Les formalités administratives sont plus en moins conséquentes et complexes en fonction du type de l’entreprise.
Enfin, il faut jeter un œil sur la croissance et évolution de son entreprise. Tout va dépendre si on a besoin de nouveaux collaborateurs ou pas.
Nombre d’associés, capital et régime fiscal de la structure juridique
Type d’entreprise | Nombre d'associés | Capital | Régime fiscal |
Entreprise individuelle
| Uniquement l’entrepreneur qui peut embaucher des salariés | Pas de notion de capital social | Impôt sur le revenu en fonction de la catégorie de l’entreprise (BNC ou BIC) Pour les EIRL ayant choisi l’impôt sur les sociétés : rémunération de l’entrepreneur soumise à l’impôt sur le revenu |
EURL | 1 seul associé en tant que personne physique ou morale | Capital librement fixé 20% des apports à versés lors de la création | Associé unique imposé sur ses revenus |
SARL | Entre 2 et 100 associés en tant personnes physiques ou morales | aucun capital minimum n’est obligatoire. 20% des apports à donner à la création | Impôts sur les sociétés Avec une option de l’impôt sur les revenus pour les SARL de moins de 5 ans |
Auto-entrepreneur | L’entrepreneur | Pas de notion de capital social | Impôt forfaitaire Dans le cas où il n’y pas de bénéfices impôt sur le revenu |
SNC | 2 associés minimum | Pas de minimum obligatoire | La société n’est pas imposé par contre l’associé est imposé pour sa part de bénéfice sur l’impôt sur le revenu Toutefois, il y a une possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés |
SA | Pas de maximum en tant que personnes morales ou physiques 2 associés au minimum pour les sociétés non cotées 7 associés minimum dans les sociétés cotées | 37000 euros doivent être apportés
| Bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés |
SAS | 1 associé minimum et pas de maximum en tant que personne morale ou physique. | aucun capital minimum n’est obligatoire. 50% des apports à donner à la création | Bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés Option impôts sur les revenus pour les SAS de moins de 5 ans |
Conclusion :
Pour conclure, le choix du cadre légal dans lequel évolue son entreprise est complexe. Il est recommandé d’apporter l’expertise d’un professionnel du droit ou de la comptabilité. Sur les réseaux sociaux nous vous invitons à visionner notre visuel sur cette thématique. Si vous avez peur de vous engager dans une entreprise, pensez également à la coopérative d’activité et d’emploi. Il s’agit d’une structure d’entreprise de type coopérative qui permet de se lancer sans trop de risque.
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